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Propriété : Ce site a été mis au point par une équipe internationale et son usage, sa détention et sa distribution sont protégés par les lois internationales de la propriété intellectuelle en vigueur notamment aux USA et en Europe. Toute reproduction par quelque procédé que ce soit, effectuée sans l'autorisation écrite des auteurs est illicite et constitue une contrefaçon. Son contenu est régi par les droits français, européen , étatsunisen , canadien, marocain, africain et international.

En cas d'urgence légale : et uniquement dans ce cas si votre contrat ne le permet pas explicitement, le service peut être appelé. Le SAV ne répond pas au téléphone mais il peut rappeler un numéro fixe non surtaxé situé en Europe, au Maghreb, aux Usa ou au Canada, laissé dans le formulaire, comme il le fait pour le suivi technique. A toutes fins utiles, les communications sont enregistrées.

En règle générale, un non inscrit doit utiliser le formulaire contact et exprimer au mieux le nom du site, l'emplacement d'une des pages posant problèmes et fournir quelques explications cohérentes.

Un inscrit doit exclusivement utiliser le formulaire SAV afin de faciliter le suivi avec l'historique. Les identifiants perdus peuvent être retirés par l'entrée appropriée au menu.

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Scan des sites : Laisser scanner les sites hébergés pour récolter des mails n'est pas un service que les clients nous demandent d'assurer.
Nous ne le fournissons pas et il est interdit de s'en servir.
Tout scan de page dans le but de récolter des mails pour envoyer des courriers non sollicités et qu'on peut considérer être prouvé par l'utilisation de ces mails sera facturé à 1000 ( mille ) euros la page. Un minimum de paiement d'une page par adresse email sera provisionné le temps que l'expertise évalue le nombre minimum de pages ayant subi des scans non souhaitées.

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Clause de réserve de propriété des biens : les biens et services restent la propriété de leurs producteurs, jusqu'à paiement complet des prestations sauf pour les prestations en délégation comme le mandatement pour dépôt ou renouvellement de noms de domaines auprès des régistres.

Clause nommage : les opérations sur noms de domaines sont régies par des dispositions légales et publiques spécifiques, 123.fr de PR n'étant qu'un agent entre une organisation cliente et les organismes national et internationaux de l'Internet. 123.fr de PR peut procéder à des avances de fonds pour une demande de prolongation tacite ou ponctuelle par email. Le remboursement de ces avances est du aussitôt que l'opération a été transmise au régistre.

Contrats basiques : En aucune manière, 123.fr de PR ne peut vous obliger à renouveler. ( voir point FR plus loin ). Il n'y a pas de frais pour les changements de DNS et de contact quand ils utilisent nos interfaces ou celles des registrars auprès desquels nous déposons des noms. Toutefois le renouvellement est automatique en fr. Il faut demander explicitement l'interruption avant la date anniversaire. Un échange d'emails avec notre accusé de réception suffira.

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CLIENTS : PR ne peut fournir de prestations qu'aux clients respectueux de toutes les lois dont ils relèvent, toutes les chartes des régistres auxquels ils ont inscrit un nom et l'éthique du réseau internet.

HEBERGEMENT : Programmeurs Réunis est hébergeur au sens légal et assume en dernier ressort les obligations liées à cet état. En conséquent, en application des nouvelles lois sur l'Internet, 123.fr de PR est libre de refuser tout fichier dont la détention aurait un caractère illégal ou dont la vérification serait sans rapport avec le contrat d'hébergement. Ces contrôles n'impliquent en rien un transfert de responsabilité de l'éditeur vers l'hébergeur. Ils visent uniquement à remplir les obligations de la loi et à prévenir les jeunes inconscients de la gravité de leurs actes, au sens de la législation en cours.

RESPONSABILITE : 123.fr met tout en oeuvre pour limiter l'impact de la piraterie et du détournement de droits de propriété intellectuelle. Cependant, ces activités de soutien technique et de prévention légale ne peuvent à aucun moment être interprétées comme une garantie totale de sécurité, ni comme constitutive d'un élément de partenariat éditorial. Réserver un nom et l'héberger sur 123.fr engagent l'entière responsabilité du propriétaire du site, - c'est à dire l'usager auquel le site est rattaché et ses mandataires - et vaut acceptation de ces conditions, même si l'hébergement est payé par la publicité. L'usager mesurant ainsi l'importance de sa contactabilité en cas de plainte, maintiendra ses données - email et téléphone - à jour après chaque déménagement.

PROCEDURE DE FERMETURE DE SITE SUR PLAINTE : La LCEN de 2004 prévoit qu'en cas de plainte d'apparence crédible, l'hébergeur est tenu de fermer le site ou les pages incriminées puis de communiquer au propriétaire du site l'identité du plaignant afin de faire valoir ses droits. Toute plainte utilisant le formulaire de déclaration d'abus doit être complète et signée. En cas de non réponse du plaignant, la plainte sera classée.
Les frais de suspension ou rétablissement de sites coutent le prix d'une solution webmachin 2 mensuelle par domaine, soit 20 euros HT l'intervention, avec un maximum de 4 domaines facturés, à la charge du demandeur. Une facture acquitée sera produite afin d'obtenir réparation de ces frais s'il y a lieu.
Toute plainte abusive et de mauvaise foi sera suivie d'un dépôt de plainte , comme le prévoit la même loi, pour l'obtention des réparations et indemnisations des dommages qu'elle a engendrés et ce indépendamment de la plainte que le propriétaire du site incriminé est en droit de déposer.

NOTE SUR LES LITIGES : chaque régistre possède une charte que l'usager s'engage à respecter scrupuleusement. En cas de litige sur le nom de domaine et si il semble que le propriétaire a agi en connaissance de cause, 123.fr de PR n'assurera plus la fonction de prestataire pour le domaine litigieux. Le propriétaire devra trouver un nouvel agent dans les 8 jours sous peine de voir le nom supprimé sans remboursement. Dans la pratique, il convient de vérifier qu'un dépôt ne cause aucune nuisance aux droits d'autrui et de nous interroger pour les conseils de recherche.
Toute tentative d'entraîner 123.fr de PR dans des procédures judiciaires sans fondement raisonnable sera suivie d'une plainte avec constitution de partie civile.

CLAUSE DE COMPETENCE JUDICIAIRE :
- En cas de litige en France : les matériels étant situés à Paris, seuls les tribunaux de Paris sont compétents.
- De même, en cas de litige international, les seuls tribunaux compétents sont ceux de la localisation nationale des matériels.

123.fr ne tient aucune position monopolistique. Le choix de concurrents avec d'autres juridictions étant toujours possible, l'usager reconnait renoncer à tout autre juridiction en souscrivant à un contrat avec 123.fr et honorer la clause de bonne intelligence encadrée.

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CREDITS : Les fonctionnalités de ce site et ses dépendances doivent beaucoup à Georges Boutell pour la librairie GD, à John Goodman - www.unverse.net pour son éditeur HTML, à Jeff Gazet pour la v.o. du filemanager, à J. Cameron pour Webmin . Elles doivent aussi beaucoup à Linux et Gcc, aux groupes Debian, Apache, Bind, Perl, Php, PostgreSQL , Mysql, Dovecot , Courier, Postfix , Sendmail et Zebra. Le SAV utilise Alice de alicebot.blogspot.com pour la préparation et l'adaptation des réponses de maintenance.

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Confidentialité, Protection des données personnelles

Les informations recueillies font l'objet d'un stockage informatique destiné à être retransmis aux régistres de noms de domaines ou à des fins légales, comme l'identification des clients en hébergement.

Ces informations sont réservées à l'usage du service de nommage et d'hébergement et ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires suivants : Afnic ( France ) , OpenSrs ( USA ) , Directi ( USA & Inde )


Certains de ces destinataires sont situés en dehors de l'Union Européenne. Conformément à leurs engagements auprès de l'organisme qui les régit, l'Icann, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations que vous avez fournies en liaison avec un dépôt de nom de domaine. Ils auront communication des données suivantes pour les dépôts de noms de domaines :
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Il appartient à l'usager de prouver son identité après un changement d'adresse. Il peut également s'opposer au traitement des données le concernant, notamment en nous demandant l'annulation des dépôts effectués pour son compte ou bien restreindre les publications des whois quand le régistre le permet.

Déclaration à la CNIL du 1/1/2012 no bcj0304880E


Si la modification des données personnelles est toujours gratuite, les changements de propriété des noms relèvent d'opérations en général tarifées par les régistres

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